Loi NOTRe : des avancées, des compromis et des inquiétudes

Publié le 21 Juillet 2015

La loi NOTRe vient d’être votée. Le troisième volet de la réforme territoriale confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités en confiant aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques. Pour autant, et c’est positif, les départements conservent la solidarité ; le bloc communal, les services de proximité.

Plusieurs dispositions au sein de cette loi nous satisfont dont le maintien de la capacité d’intervention de l’ensemble des échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes etc.) dans les secteurs du tourisme – un engagement indispensable pour favoriser l’accès de tous au droit aux vacances -, de la culture et des sports. Nous nous réjouissons également de l’inscription de l’éducation populaire comme une des compétences reconnues partagées. Au-delà de la responsabilité que cette avancée donne formellement aux collectivités en termes de soutien à nos actions, cette mesure, que nous avions formulée dans un courrier adressé aux députés, traduit une volonté forte du Parlement et du gouvernement de resituer l’éducation populaire comme un outil majeur de la République pour développer le sens de l’intérêt général.

Reste à savoir ce que recouvre exactement le terme car ni la vie associative ni la jeunesse n’ont été retenues comme compétences partagées. Nous notons par ailleurs la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements avec toutefois la possibilité pour les communes d’intervenir sur les champs locaux. Nous resterons donc particulièrement vigilants à ce que l’absence de compétences identifiées sur la vie associative ne réduise pas drastiquement certaines lignes de financement et les actions liées.

En revanche, nous regrettons que l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires n’ait pas été retenue. Ce recul est préjudiciable à la nécessaire clarification du fonctionnement des pouvoirs publics, mais surtout interdit aux citoyens de s’exprimer sur des projets politiques dont l’importance impacte très directement leur vie. Il ampute les intercommunalités de la légitimité que leur aurait conférée une élection directe.

Mouvement d’éducation populaire, la Ligue de l’enseignement s’engagera auprès de ses 30 000 associations locales pour que leurs actions et celles des citoyens organisés soient couvertes par la compétence d’attribution partagée.

Rédigé par FOL 93

Publié dans #La Ligue Prend Position

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