DISCRIMINATION TERRITORIALE

^{_{Deuxièmes journées nationales consacrées aux discriminations territoriales}}

La Courneuve  19.10.12

Discriminations territoriales

1°) l’inégalité républicaine, la décentralisation

Comment, dans un pays dont la pensée républicaine prône l’égalité de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire national et dont l’administration se doit de mettre en œuvre des politiques publiques respectant ce principe constitutionnel intangible, comment donc a-t-on pu en arriver à parler aujourd’hui de discriminations territoriales ?

Comme une litanie à la Prévert quels sont les hommes, femmes politiques qui, depuis un trop grand nombre d’années, dans leurs discours, leurs orientations, leurs promesses, leurs engagements n’évoquent pas cette liste honteuse de toutes les formes de discriminations contre lesquelles ils affirment vouloir lutter : discriminations sociales, économiques, culturelles, de genre, et maintenant territoriales ? Et qui s’engagent, la main sur le cœur, à les réduire, voire les supprimer pour rétablir cette égalité républicaine que tous semblent vouloir revendiquer !

Impuissance ou cynisme? Résignation ? Incapacité à agir, à enrayer à construire de nouvelles politiques publiques ? Sous-estimation des dégâts ? Mauvaise volonté ? Mauvaises analyses ? Idéologie libérale avançant d’abord masquée depuis trop longtemps puis au grand jour et qui a gagné les rangs d’une gauche qui a manqué de vigilance, de capacité d’analyse, de corpus idéologique ?

Le pacte social, républicain et démocratique issu du programme du Conseil national de la Résistance a été progressivement vidé de son contenu avant de subir une démolition en règle.

Les 5 dernières années de Sarkozisme ont accéléré dramatiquement ce processus de délitement de tous les outils républicains, à savoir ceux du service public (l’école et la santé au premier chef !) avec un cynisme et une détermination farouches ! Jusqu’où va l’effet balancier ? inégalité de l’offre publique de l’enseignement, inégalité de l’offre publique de soins, inégalité de l’offre du logement social, des transports, inégalité devant l’emploi…et la liste n’est pas close !

La décentralisation a voulu rapprocher les pouvoirs publics des citoyens. Belle et juste intention, mais dans les faits ? Quelle traduction ? On a bien vu que les règles de redistribution des moyens de l’Etat ont aggravé les écarts entre les territoires. Les collectivités selon leurs moyens ne peuvent plus offrir à leurs administrés les mêmes services publics quand d’autres, au contraire, peuvent développer des politiques publiques palliant celles défaillantes de l’Etat.

2°) les services publics, les associations mis en concurrence au marché tout libéral

Et tout cela dans une logique de marché débridé ayant comme corollaire un tournant managérial au cœur même de l’action publique. Le modèle dominant néo libéral a pénétré nos institutions, son langage, ses codes, sa logique concurrentielle et de rentabilité financière et a appauvri l’action des services publics qui sont pourtant seuls à vouloir garantir l’égalité de traitement de tous quel que soit le statut social, l’origine, le lieu de vie.

Les pouvoirs publics se sont défaussés sur les associations en leur confiant les missions les plus délicates, là où ils sont en échec, en leur mettant des exigences toujours plus grandes mais en diminuant toujours les moyens et le comble, aujourd’hui, en les mettant en concurrence les unes contre les autres, les obligeant à répondre aux appels d’offres dans la plus pure logique libérale du marché, les mettant en concurrence avec des entreprises lucratives et mettant leur existence même en danger puisque refusant les subventions de fonctionnement via des conventions qui leur permettraient ainsi de pérenniser leurs actions.

L’Etat se repositionne comme «  contrôleur à distance » qui impose des règles et normes souvent imposées par les règles européennes derrière lesquelles il se réfugie, corsetant l’action associative, et provoquent en conséquence une relation de quasi face à face et une dépendance financière accentuée des associations envers les collectivités territoriales, en particulier les municipalités, dont les marges budgétaires se réduisent. Cet ensemble qui fonctionne comme un jeu de dominos accentue les inégalités territoriales.

Ainsi, les pouvoirs publics non contents de se défausser, ne garantissent plus la durée et la pérennité des actions en fragilisant les associations. La population subit ainsi une double peine ! La première avec l’affaiblissement de l’offre publique, la deuxième avec la fragilisation des associations. Et c’est tout un pan du champ social qui se trouve ainsi encore plus pénalisé.

Autre conséquence, ce développement de la commande publique et cette instrumentalisation des associations par les pouvoirs locaux dans les territoires remettent aussi en cause l’initiative des associations et donc celle des habitants, créant un déficit démocratique venant compléter le triste tableau du désengagement de la puissance publique.

3°) La ligue de l’enseignement, la diversité et un déficit de reconnaissance des populations les plus fragilisées.

Je représente ici la Ligue de l’enseignement, association d’éducation populaire partenaire de l’école en convention avec le Ministère de l’Education Nationale et le plus grand réseau d’associations, environ 30 000 associations affiliées.

Si le sujet de notre rencontre aujourd’hui est bien celui des discriminations territoriales, il ne faut pas oublier que les territoires sont composés de la diversité de leurs habitants et parmi les plus violentes discriminations, il nous en apparaît une, la plus redoutable, la plus mortifère pour les individus mais aussi pour la société toute entière, celle qui nous empêche de dépasser la méfiance à l’égard de cette diversité, précisément. Comment faire reculer les préjugés et éviter l’instrumentalisation de la question identitaire ou le recours aux incantations nationalistes. Un profond sentiment d’exclusion a gagné celles et ceux qui souffrent de ne pas être reconnus. Les jeunes des milieux populaires, où qu’ils habitent en paient le prix fort.

A cela s’ajoute une discrimination scolaire : l’offre éducative varie selon les territoires : selon leurs moyens et leurs volontés politiques, les collectivités cherchent ou pas, à compenser les carences de l’Etat de façon très inégales. Les images négatives attachées à tel ou tel territoire compliquent les parcours scolaires et universitaires des jeunes, voire empêchent l’embauche pour certains emplois. Les jeunes de la Seine-Saint-Denis le savent trop bien eux qui le vivent régulièrement.

Il nous faut à tout prix refuser cette société du mépris, des humiliations et de la brutalité des égoïsmes porteuse de tous les dangers et il est urgent que les pouvoirs publics innovent et investissent dans des politiques courageuses et volontaires qui reconnaissent la diversité de la société comme une richesse et un atout, des politiques qui se fondent sur la reconnaissance mutuelle de l’égale dignité des personnes et des cultures.

4°) l’intelligence collective, la question de la démocratie, du partage des pouvoirs

Parce que nous sommes une association d’éducation populaire nous pensons que ces politiques doivent s’élaborer en tenant compte de l’intelligence collective dont chacun détient une part. Chaque personne doit être considérée comme un être qui peut penser et agir, comme une ressource pour la construction des projets communs.

Les associations sont les seuls lieux où l’exercice de la citoyenneté peut se faire pour tous sans discrimination aucune, qu’on ait des papiers ou pas, qu’on soit de telle ou telle origine culturelle ou religieuse, quel que soit son âge, son sexe.

Tous doivent pouvoir être associés à la construction des politiques qui les concernent. L’éducation populaire pose bien la question du partage des savoirs et donc celle du pouvoir et du rapport entre les citoyens et les politiques, celle du débat citoyen, de la co-construction, de la capacité à l’élaboration collective du projet politique.

Les pouvoirs publics doivent créer des espaces où ces rencontres de débat collectif entre les élus, les responsables administratifs et représentants des populations concernées, acteurs ou usagers, au premier rang desquels les syndicats et associations.de co-élaboration sont possibles et pas seulement à des moments d’élections, mais bien pendant toute la durée des mandats.

C’est à la collectivité, ainsi comprise, à adapter les modalités de l’action publique à la diversité des territoires, d’évaluer l’impact et le bien fondé des politiques publiques.

La collectivité doit veiller en particulier à ce que l’accès aux biens communs fondamentaux ne soit pas assuré en fonction des capacités de financement direct par les usagers mais réponde aux besoins de la population de la manière la plus égalitaire possible.

Il nous semble que c’est à cette condition que l’action publique redeviendra un facteur puissant de réduction des inégalités. Au lieu de ne voir dans les services publics qu’une dépense entravant la compétitivité économique et le libre jeu du marché, il convient d’évaluer à leur juste part leur valeur productive réelle et leur apport fondamental en matière de richesse nationale de bien-être social et de préparation de l’avenir.

La Ligue de l’enseignement a fait 50 propositions dans le cadre de l’élection présidentielle.

Je n’en retiendrai qu’une qui illustre parfaitement nos propos :

«  Le renforcement des pouvoirs et des financements territoriaux doit se faire en cohérence avec le principe d’égalité républicaine. L’Etat doit retrouver un rôle d’impulsion, de régulation et de redistribution fondée sur l’égalité réelle de tous les habitants de tous les territoires dans l’accès aux services et biens publics. »

Pour le conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement-FOL 93

Claire PESSIN GARRIC

Présidente